![Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux par Corinne Mascala – D. 2018. 1723 - ABS - Abus de biens sociaux à Madagascar Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux par Corinne Mascala – D. 2018. 1723 - ABS - Abus de biens sociaux à Madagascar](https://i1.wp.com/abs.ovh/wp-content/uploads/2018/08/Article-6-du-CPP-malgache-laction-civile-dun-associ%C3%A9-est-irrecevable.png?resize=696%2C696)
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux par Corinne Mascala – D. 2018. 1723 - ABS - Abus de biens sociaux à Madagascar
Ministère de la Justice - #MardiConseil ⚖️ Vous avez reçu un avis à victime de la part du tribunal et vous souhaitez vous constituer partie civile ? Vous pouvez désormais réaliser cette
![D'après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d'une société victime d'un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile | Les magistrats malgaches violent la loi en D'après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d'une société victime d'un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile | Les magistrats malgaches violent la loi en](https://i2.wp.com/www.actioncivile.ovh/wp-content/uploads/2018/07/droit-p%C3%A9nal-sp%C3%A9ciall-gattegno-action-civile001.jpg?resize=696%2C1065)
D'après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d'une société victime d'un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile | Les magistrats malgaches violent la loi en
![Inculpation des anciens dirigeants d'Anderlecht: Marc Coucke envisage de se constituer partie civile - Le Soir Inculpation des anciens dirigeants d'Anderlecht: Marc Coucke envisage de se constituer partie civile - Le Soir](https://www.lesoir.be/sites/default/files/dpistyles_v2/ls_16_9_856w/2021/09/23/node_396495/28475757/public/2021/09/23/B9728412784Z.1_20210923132638_000+G0AJ071SG.1-0.jpg?itok=2jQDhmBK1632399885)
Inculpation des anciens dirigeants d'Anderlecht: Marc Coucke envisage de se constituer partie civile - Le Soir
![Se constituer partie civile | Association d'Aide et Soutien aux Victimes et aux familles des victimes Se constituer partie civile | Association d'Aide et Soutien aux Victimes et aux familles des victimes](https://a-a-s-v.org/wp-content/uploads/2021/02/Logo-AASV-COURRIER.png)
Se constituer partie civile | Association d'Aide et Soutien aux Victimes et aux familles des victimes
![L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre Pourvoi 12-80387_Page_4 | RANARISON Tsilavo malagasy diplômé L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre Pourvoi 12-80387_Page_4 | RANARISON Tsilavo malagasy diplômé](http://malagasy.net/wp-content/uploads/2018/10/Lassoci%C3%A9-dune-victime-dabus-des-biens-sociaux-agissant-%C3%A0-titre-personnel-est-irrecevable-%C3%A0-se-constituer-partie-civile-sauf-%C3%A0-d%C3%A9montrer-lexistence-dun-pr%C3%A9judice-propre-Pourvoi-12-80387_Page_4-1.jpg)